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Avocat succession indivision

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Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire reconnaître les ayants droits:

différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

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