L'actu du droit des successions
Entraide et infos juridiques
/A Début de la succession
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:
plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
Des principes de la filiation :
La filiation peut être établie de façon automatique, par l’effet de loi, ou encore par un fait positif, la recherche volontaire, Hors litige.
Elle peut enfin être reconnue par la possession d’état.
Le Droit français prévoit 4 types de filiation et consacre 3 façons de la fonder en dehors d’une reconnaissance judiciaire :
On doit discerner cette filiation paternelle subordonné à ces règles hétéroclites de cette filiation maternelle :
/1 Les litiges de succession
Un d’avocats pour vous défendre dans une succession. Les contentieux débattus sont l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la justesse du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à dénouer les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine de la juridiction qui vous rendra justice.